Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 décembre 2024, n° 22/07354

TJ Paris 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard
La cour a constaté que le retard du vol était de 3 heures 47 minutes, ce qui ouvre droit à une indemnisation de 400 euros par passager selon le règlement européen.
Accepté
Mauvaise foi de la compagnie
La cour a jugé que la compagnie, en ne versant pas l'indemnisation sans motif, a agi de manière abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts de 100 euros par passager.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a accordé une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles, considérant que les démarches entreprises par les passagers étaient justifiées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 déc. 2024, n° 22/07354
Numéro(s) :	22/07354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	BERCHEBRU FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ASSOC
Parties :	Société TURKISH AIRLINES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Elodie RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07354 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBL

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #K0101

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : #K0101

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire : # K0101

DÉFENDERESSE

Société TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour conseil la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : # P0010, substitué par M^e Remy, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07354 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYNBL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2022 , madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] ont sollicité la convocation de la Société Turkish Airlines aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

—  400 euros chacun sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

A la suite du retard d’un vol TK 1828 assuré par Turkish Airlines le 15 avril 2019 en partance de Roissy et en direction d'[Localité 3].

A l’audience du 17 octobre 2024, madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La Société Turkish Airlines n’a fait valoir aucune observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] ont acquis des billets pour un vol assuré par la société Turkish Airlines au départ de [Localité 4] et à destination d'[Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

Madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] justifient d’un retard de 3 heures 47 et produisent le relevé détaillé du vol.

Ils sont donc fondés à solliciter une indemnité d’un montant de 400 euros chaucun s’agissant d’un vol de 2235 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] une somme de 100 euros chacun en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Turkish Airlines à payer à madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] la somme de 400 ( quatre cents) euros chacun en principal et celle de 100 ( cent) euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

CONDAMNE la société Turkish Airlines à payer à madame [L] [B], monsieur [K] [F] et madame [G] [H] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE aux dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente