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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 déc. 2024, n° 24/50265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/50265 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3UNG
N° : 5
Assignation du :
08 Janvier 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société SCI JNA AMPERE, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Basma BADDA, avocat au barreau de PARIS – #B1085
DEFENDEUR
Maître [R] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC431
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 08 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société SCI JNA AMPERE, société civile immobilière, déclare se désister de son instance et de son action; que Maître [R] [G] accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société SCI JNA AMPERE, société civile immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 06 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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