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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 6 févr. 2024, n° 23/09628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 06/02/2024
à : – Me C. BERNARDINI
— Me [L] [M]
— L’UDAF 75
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 23/09628 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q2N
N° de MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 6 février 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial [Localité 4] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Carole BERNARDINI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E0399
à
Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
L’UDAF 75, ès qualités de curateur de Madame [L] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 30 novembre 2023, 1er et 4 décembre 2023,
Nous, Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par courrier du 5 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 6 février 2024 par Madame Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
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