TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02692 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEPO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00095

DU : 08 Janvier 2025

[R] [S]

[Y] [N]

C/

[F] [V]

[J] [D]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [R] [S], demeurant [Adresse 6]

Mme [Y] [N], demeurant [Adresse 6]

représentés par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [V], demeurant [Adresse 7]

comparant en personne

M. [J] [D], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] ont donné à bail à Monsieur [F] [V] un appartement à usage d’habitation (n° C208) et une place de parking en sous-sol (n° 1) situés [Adresse 8] ([Adresse 3]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 09 janvier 2020, moyennant un loyer initial de 529 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] ont fait signifier à Monsieur [F] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal de 1.428,75 euros, dénoncé à la caution le 25 mars 2024.

Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] ont ensuite fait assigner par actes séparés Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé les 26 et 27 juin 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 20 mai 2024 et, en conséquence,

— Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [F] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1695, 01 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 20 mai 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [F] [V], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner solidairement Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [D] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 08 novembre 2024, Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.037,37 euros au 06 novembre 2024, en précisant que le loyer courant ,soit celui de novembre 2024, était payé.

Monsieur [F] [V] a comparu en personne, a reconnu la dette et, souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 200 euros en sus du loyer courant afin apurer la dette.

Le conseil des demandeurs s’est opposé à ces demandes.

Monsieur [J] [D] ayant été assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [J] [D] à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du VENDREDI 14 FEVRIER 2025 à 10H30

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] ;

INVITONS pour cette date Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Monsieur [J] [D] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile;

INVITONS Monsieur [R] [S] et Madame [Y] [N] à faire délivrer à Monsieur [F] [V] un avenir d’audience pour l’audience du 14 FEVRIER 2025 à 10H30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4], en lui signifiant la présente ordonnance;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Le Greffier La Première Vice-Présidente