Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/04718 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBQN

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [Z] [P] tutrice de M. [N] [G]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles PEYCELON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [P] née [E] est cliente auprès de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.

Par signalement en ligne auprès de la gendarmerie en date du 23 juillet 2023, Madame [Z] [P] née [E] a indiqué ne pas être à l’origine de deux paiements débités le 19 précédent, à savoir une opération de 1340,74 euros au profit de la société RUMBO et une opération de 761,99 euros au profit de la société TRA*BUDGETAIRE.

Madame [Z] [P] née [E] a fait opposition à sa carte le même jour.

Ensuite d’échanges avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, et notamment le médiateur, il a été notifié à Madame [Z] [P] née [E] un refus de remboursement de la somme totale de 2102,73 euros.

Par acte de commissaire de Justice en date du 24 octobre 2023, Madame [Z] [P] née [E] a attrait la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche devant le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE aux fins de :

— sa condamnation à lui payer la somme de 2102,73 euros en remboursement des opérations réalisées les 19 et 20 juillet 2023, outre intérêts,

— sa condamnation à lui payer la somme de 2500 euros de dommages-intérêts pour la résistance abusive,

— sa condamnation à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 14 mai 2024, 10 septembre 2024 et 12 novembre 2024.

A l’audience du 12 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection de ST-ETIENNE a soulevé son incompétence matérielle au profit de la juridiction civile de la même juridiction et a renvoyé l’affaire pour observations des parties à la date du 14 janvier 2025.

A l’audience du 14 janvier 2025, Madame [Z] [P] née [E] et la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, représentés respectivement par leurs conseils, ont sollicité un jugement d’incompétence avec renvoi devant la juridiction utile.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence matérielle du juge des contentieux et de la protection :

En application des articles L.213-4-1 et suivants du code l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est essentiellement compétent pour les matières relevant des tutelles, des baux d’habitation, du code de la consommation et du surendettement.

De la combinaison des articles L.212-8 et D.212-19-1 du code de l’organisation judiciaire, les chambres de proximité connaissent des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

En l’espèce, il résulte de la lecture de ces textes que le présent contentieux soumis à l’appréciation du juge des contentieux de la protection doit être examiné par la chambre civile du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE statuant pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros (compte tenu du montant cumulé des demandes principales), étant rappelé que dans ce cadre la procédure est orale.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de ST-ETIENNE statuant en matière civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 21 février 2025 à 9 heures salle H devant la 4è chambre civile du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, contentieux inférieur à 5000 euros ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection