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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 nov. 2024, n° 24/53580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/53580 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XH4
N° : 2
Assignation du :
17 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 novembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société 126VDT, Société Civile Immobilière
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0074
DEFENDEURS
S.A.R.L. BLACKFRIDAY
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #D1304
DÉBATS
A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société 126VDT, Société Civile Immobilière, déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation des défendeurs, la S.A.R.L. BLACKFRIDAY et Monsieur [Y] [B] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société 126VDT, Société Civile Immobilière, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 08 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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