Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 2 mai 2025, n° 23/04869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 02 MAI 2025
N° RG 23/04869 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HJ5
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [X]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 28 Janvier 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 2 Avril 2025 prorogé au 2 Mai 2025
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [W] [Y]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (SEINE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 13] [Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie FENECH, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023004960 du 20/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Madame [Z] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15] (TUNIS) (99)
de nationalité Tunisienne
domiciliée : chez [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008674 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 22 mars 2023,
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable,
Vu l’article 242 du Code civil ;
PRONONCE, aux torts partagés des époux, le divorce de :
[Z] [X], née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15] (Tunisie)
et
[B] [W] [Y], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (SEINE-MARITIME)
(sur sa carte d’identité française sous l’identité : [B] [W] [Y], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (76))
mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 10] (TUNISIE)
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 22 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur à la date de l’introduction de la demande en divorce;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;
DECLARE sans objet la demande d’attribution du droit au bail
DEBOUTE [Z] [X] de sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE [Z] [X] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et 1240 du code civil,
DEBOUTE [B] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et 1240 du code civil,
DEBOUTE [Z] [X] de sa demande d’expertise médico psychologique et d’enquête sociale,
DEBOUTE [B] [Y] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale est conjoint entre les parents, [B] [Y] et [Z] [X]
MAINTIENT la résidence des enfants chez le père, [B] [Y]
SUSPEND le droit de visite de la mère [Z] [X] sur les enfants mineurs et le RESERVE
CONSTATE l’impécuniosité de [Z] [X] et en conséquence RESERVE sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE [B] [Y] et [Z] [X] aux dépens chacun par moitié
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 MAI 2025 ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tourisme ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Quai ·
- Parc de loisirs ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Ouvrage ·
- Expert
- Crédit logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Subrogation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Débiteur ·
- Pénalité
- Société par actions ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Entrepôt ·
- Préjudice ·
- Amiante ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Association syndicale libre ·
- Statut ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Entretien ·
- Retrocession ·
- Lotissement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Véhicule
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Date ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Intervention ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Crédit-bail ·
- Métropole
- Véhicule ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Contrôle ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Opposition ·
- Titre exécutoire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Accord ·
- Débat public ·
- Siège social ·
- Dépens
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Cabinet ·
- Resistance abusive ·
- Métayer ·
- Demande ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Identifiants ·
- Moyen nouveau ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Cause grave ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.