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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 sept. 2024, n° 24/54251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.C.I. VILLA DE L' ATLAS c/ La S.A.S. BINGE AUDIO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54251 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44JN
N° : 3
Assignation du :
30 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 septembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. VILLA DE L’ATLAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS – #G0754
DEFENDERESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Manuel WINGERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
DÉBATS
A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 30 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. VILLA DE L’ATLAS déclare se désister de son instance, la société BINGE AUDIO ayant été placée en redressement judiciaire à compter du 6 août 2024 par le tribunal de commerce de PARIS ; que la S.A.S. BINGE AUDIO acquiesce au désistement, par courrier de son conseil en date du 4 septembre 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. VILLA DE L’ATLAS de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à la S.A.S. BINGE AUDIO de ce qu’elle accepte le désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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