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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 18 mars 2025, n° 24/09446 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/09446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/09446 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOU7
Ordonnance n° 2025/M79
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu l’instance opposant :
Mme [W] [H] épouse [B]
Représentant : Me Cathy SOLAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
M. [K] [L]
Représentant : Me Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société IRAGI
Représentant : Me Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Vu l’appel interjeté par la Madame [W] [H] épouse [B] le 22 juillet 2024 à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 juillet 2024,
Vu le courrier de Me [J] GIMENEZ en date du 3 janvier 2025 nous informant de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS IRAGI intervenu le 27 novembre 2024 par jugement du tribunal de commerce de Marseille et désignant Me [C] [X] es qualité de mandataire judiciaire,
Vu l’injonction à régulariser la procédure du 8 janvier 2025 faite à Me Cathy SOLAGNA conseil de l’appelante, prescrivant d’appeler en la cause le mandataire judiciaire de la SAS IRAGI et de justifier d’une déclaration de créance au passif de cette procédure dans un délai de deux mois à peine de radiation,
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 18 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 mars 2025
copie adressée aux parties le : 18 mars 2025
Le greffier
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