Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 24/13037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/13037 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EZL
N° MINUTE : 1
Assignation du :
25 octobre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [X] [H]
Monsieur [M] [C]
44 bis, Boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS
représentés par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0103
DEFENDERESSE
S.N.C. RICHARD INVEST
15 rue des Halles
75001 PARIS
représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1633
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 8 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 octobre 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par Monsieur [M] [C] et Madame [X] [H] notifiées par RPVA le 27 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de constater leur désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 27 juin 2025 par la société RICHARD INVESTen défense ;
Il sera constaté que Monsieur [M] [C] et Madame [X] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que Monsieur [M] [C] et Madame [X] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 21 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Education ·
- Père ·
- Fins
- Saisie-attribution ·
- Acte ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Titre exécutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Créanciers
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Indemnité
- Préjudice ·
- Déficit ·
- Indemnités journalieres ·
- Renouvellement ·
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Indemnisation ·
- Calcul ·
- Aide ·
- Barème
- Aide ·
- Transporteur ·
- Montant ·
- Valeur ·
- Activité ·
- Santé ·
- Professionnel ·
- Taxi ·
- Honoraires ·
- Calcul
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Mise en état ·
- Bretagne ·
- Architecture ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Électronique ·
- Expertise
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Commission ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Forclusion
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Professionnel ·
- Assesseur ·
- Caractère ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.