Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 12 novembre 2024, n° 20/03818

TJ Paris 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le juge a constaté que le désistement était parfait et avait été accepté par la société PHILIPPE POSTIC, entraînant l'extinction de l'instance et la renonciation à l'action.
Accepté
Acceptation du désistement
Le juge a constaté que l'acceptation du désistement par la société était conforme aux dispositions légales, permettant ainsi de clore la procédure.
Accepté
Répartition des frais et dépens
Le juge a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 12 nov. 2024, n° 20/03818
Numéro(s) :	20/03818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ange-Marie ZOUMENOUChristelle AUGROS
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 5 ] c/ La Société PHILIPPE POSTIC, S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 20/03818

N° Portalis 352J-W-B7E-CSAR3

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Mars 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 12 Novembre 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société LOISELET ET DAIGREMONT SA

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par Maître Christelle AUGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0883

DEFENDERESSE

La Société PHILIPPE POSTIC, SARL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Ange-Marie ZOUMENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0756

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 13 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 15ème a fait assigner la S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, au visa des articles 18 et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, 1302 et 1992 du code civil, la condamnation de la S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC à lui payer la somme de 28.691,97 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 15ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 384 et suivants du Code de procédure civile, de :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 10],

CONSTATER l’acceptation du désistement par la société POSTIC.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de:

Constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] relatif la procédure enrôlée sous le RG 22 /03818 auprès de la 8 ème chambre 2 ème section près du Tribunal judiciaire de PARIS,

Constater l’acceptation du désistement de la société PHILIPPE POSTIC,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, et ce compris les dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par la S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] à l’égard de la S.A.R.L. PHILIPPE POSTIC dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/03818,

— Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 9] le 12 Novembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état