TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Avril 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 15 Février 2024

GROSSE :

Le 26 avril 2024

à M^e BOSC Amandine

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05982 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36KW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Amandine BOSC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 7 février 2002 la société anonyme (SA) Erilia a donné à bail à Madame [D] [Z] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 3] dans le quinzième [Localité 5] pour un loyer de 239,77 euros.

Le 9 juin 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SA Erilia a fait signifier à Madame [D] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 4.665,65 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, la SA Erilia, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Madame [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion immédiate avec le concours de la force publique si besoin est,

— rejet toute demande de délai sur le fondement de l’article 1 343-5 du Code civil,

— condamnation au paiement de la provision de 4 767,35 euros comptes arrêtés au 11 août 2023, augmentée des intérêts de droit à compter du présent acte, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamnation au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre les frais d’exécution de la décision à venir.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

A l’audience du 16 novembre 2023, la SA Erilia, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation et a actualisé sa créance à la somme de 4.158,94 euros au 19 octobre 2023, terme du mois de septembre inclus.

Madame [D] [Z] a comparu en personne et a sollicité des délais de paiement sur 36 mois et la suspension de la clause résolutoire en déclarant percevoir 980 euros par mois de pension retraite ;

La SA Erilia a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement avec la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par ordonnance d’avant dire droit, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats pour que la société bailleresse produise un contrat d’habitation complet et un décompte actualisé de sa créance.

A l’audience du 15 février 2024, la SA Erilia a produit une copie intégrale du bail du 7 février 2002. Madame [D] [Z], régulièrement avisée, n’était ni comparante ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 22 août 2023, soit plus de six semaines avant le premier appel de l’affaire le 16 novembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA Erilia justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 2 juin 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 21 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 7 février 2002 contient dans ses conditions générales une clause résolutoire (article X) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 juin 2023, pour la somme en principal de 4.665,65 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 9 août 2023.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Madame [D] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Madame [D] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Madame [D] [Z] reste devoir la somme de 3.928,14 euros, à la date du 19 octobre 2023, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de septembre 2023 inclus, déduction faite des frais de procédure (230,80 euros).

Madame [D] [Z] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 3.928,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [D] [Z] demande les plus larges délais pour apurer sa dette en déclarant percevoir 980 euros par mois de pension retraite.

Le décompte du 19 octobre 2023 indique trois virements au mois de septembre 2023 au profit de la bailleresse à la somme totale de 1100 euros.

Compte tenu de la reprise de paiement des loyers et charges du mois de septembre 2023 par Madame [D] [Z] et de l’absence d’un décompte actualisé permettant de vérifier la reprise de l’intégralité du loyer courant avant la date de l’audience du 15 février 2024, ainsi que de l’accord de la société bailleresse, il convient de lui accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront en conséquence suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

A défaut de paiement d’une échéance de l’arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d’exigibilité contractuelle, et quinze jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

· la clause résolutoire retrouvera son plein effet,

· à défaut pour Madame [D] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

· Madame [D] [Z], devenue occupante sans droit ni titre, sera condamnée à verser à la SA Erilia une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, soit la somme de 405,35 euros à ce jour,

· le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé.

Sur les demandes accessoires

Madame [D] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Elle sera en outre condamnée à payer à la SA Erilia la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande relative aux frais d’exécution de la décision à venir sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2002 entre la SA Erilia et Madame [D] [Z] concernant le logement, situé [Adresse 2], logement n° 698 dans le [Localité 6] sont réunies à la date du 9 août 2023 ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] à verser à la SA Erilia, à titre provisionnel, la somme de trois mille neuf cent vingt-huit euros et quatorze centimes (3.928,14 euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 octobre 2023 (loyers, charges et indemnités d’occupation), échéance de septembre 2023 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023 ;

AUTORISE Madame [D] [Z] à s’acquitter de sa dette par 35 acomptes successifs et mensuels de cent dix euros (110 euros) et une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,

RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours :

— la dette deviendra immédiatement exigible,

— la clause résolutoire reprendra tous ses effets,

— faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [D] [Z] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— Madame [D] [Z] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, avec indexation, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, soit quatre cent cinq euros et trente-cinq centimes (405,35 euros) à ce jour ;

REJETTE la demande d’expulsion immédiate ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l’assignation ;

REJETTE la demande de la SA ERILIA formée au titre des frais d’exécution de la décision à venir ;

CONDAMNE Madame [D] [Z] à payer à la SA Erilia la somme de cent-cinquante euros (150 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente