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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 19 déc. 2024, n° 14/16252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/16252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16252 – N° Portalis 352J-W-B66-CD54V
N° MINUTE : 17
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me CONSTANTIN-[Localité 10]
Me METAIS
Me BLAISE
Me KUHN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [O] [I] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société OMNIUM FINANCE nouvellement dénomée FINZZLE GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0250, et Maître Bérénice de PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.C.P. [Localité 11] TISSOT GREVAZ GAUTHIER
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] en date du 11 août 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 14 août 2014 à la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER et à la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 20 novembre 2024 de la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 novembre 2024 de la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER, la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue le 19 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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