TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/11811

N° Portalis 352J-W-B7I-C53B4

N° MINUTE :

Assignation du :

23 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société FERN SERVICES

36 RUE FRANCIS COMBE

95000 CERGY / FRANCE

représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0089

DEFENDERESSE

S.C.I. EURO REAL ESTATE PARIS I SCI

35-37 rue d’Artois

75008 PARIS

représentée par Maître Camille DE VERDELHAN de la SELARL Camille de Verdelhan Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0098

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT , Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 02 juin 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI a confié à la société FERN SERVICES la réalisation de prestations de maintenance, de travaux et de dépannage d’un immeuble situé 137 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008).

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la société FERN SERVICES a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI aux fins de règlement du solde de ses factures d’un montant de 41.666,50 €.

*

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société FERN SERVICES sollicite du juge de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société Fern Services. »

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI sollicite du juge de la mise en état de :

«  DONNER ACTE à la société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société FERN SERVICES à son encontre ;

— DECLARER parfait le désistement de la société FERN SERVICES ;

— CONSTATER en conséquence l’extinction définitive de l’instance enrôlée devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 24/11811 ;

Et en conséquence,

— PRONONCER le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris ;

— JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais ;

— JUGER que la société FERN SERVICES conservera à sa charge les entiers dépens. "

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la société FERN SERVICES a indiqué se désister de son action et de son instance à l’égard du défendeur en raison de l’accord intervenu entre les parties.

La société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI a accepté ce désistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, en l’absence d’accord entre les parties, les dépens resteront donc à la charge la société FERN SERVICES.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société FERN SERVICES à l’égard de la société EURO REAL ESTATE PARIS I SCI est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

CONDAMNONS la société FERN SERVICES aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 02 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état