TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [K] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Christian FOURN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [B] [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0064

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 décembre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/05999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EKR

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 19 décembre 2016, Madame [B] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [F] un appartement à usage d’habitation, [Adresse 3].

Par jugement du 11 avril 2024, le juge du contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges, mensuellement dus jusqu’à libération des lieux.

Un commandement de payer a été signifié le 15 décembre 2023 pour avoir paiement de la somme de 1830, 88 euros.

Par acte d’huissier en date du 10 mai 2024, Madame [B] [I] a fait assigner Monsieur [K] [F], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sans écarter l’exécution provisoire, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– Le condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 5390, 40 euros, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,

– condamner le défendeur à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, y compris le commandement de payer

Au soutien de ses prétentions, Madame [B] [I] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 15 décembre 2023, étant précisé que l’expulsion du défendeur a été prononcé sur un autre fondement, aucune dette n’ayant alors été réclamée.

A l’audience du 8 octobre 2024, Madame [B] [I], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a actualisé sa créance à la somme de 11 635, 26 euros, selon décompte du 7 octobre 2024, octobre compris.

Monsieur [K] [F] est absent.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation

Monsieur [K] [F] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs le montant des indemnités d’occupation a été fixé par le jugement du juge des contentieux de la protection au montant du loyer et des charges dus mensuellement, qu’il convient de liquider.

En l’espèce, Madame [B] [I] produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [F] reste lui devoir la somme de 4.796,53 euros, à la date du 10 avril 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés.

Pour la somme au principal, Monsieur [K] [F] sera donc condamné au paiement de la somme de 4.796,53 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1830, 88 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [F], partie perdante, supporteront la charge des dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion du commandement de payer, l’expulsion ayant déjà été prononcée sur un autre fondement, la signification de l’assignation étant suffisante pour solliciter une dette de loyers et d’indemnités d’occupation.

Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 800 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à Madame [B] [I] la somme de 4.796,53 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1830, 88 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à verser à Madame [B] [I] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux dépens, à l’exclusion du commandement de payer du 8 février 2024.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 décembre 2024

le greffier le Président