Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 5 décembre 2024, n° 23/03070

TJ Saint-Denis de la Réunion 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie la décision de prononcer la séparation de corps.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 5 déc. 2024, n° 23/03070
Numéro(s) :	23/03070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle CHASSARDEloïse ITEVA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03070 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[7]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/03070 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSG

NAC : 21K – Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 05 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [J] [Z] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (974)

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005420 du 21/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (974)

[Adresse 4]

[Localité 5]

( bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-97411-2023-001177 acccordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débat de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 07 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 05 décembre 2024

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Estelle CHASSARD, M^e Eloïse ITEVA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03070 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSG

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023;

Vu l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des époux;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE la séparation de corps entre :

[J] [Z] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] (974)

[T] [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (974)

mariés le [Date mariage 3] 1973 à [Localité 9] – section [Localité 6] (974),

en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 05 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES