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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 juin 2024, n° 23/15313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15313
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNQ
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2],représenté par son Syndic en exercice, la SAS RINALDI, exerçant son activité sous l’enseigne « CABINET RINALDI »
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jean-claude BOUCTOT – #E0998
DEFENDERESSE
S.C.I. MAISON ET ASSOCIÉS.
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Juin 2024
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 06 Février 2025 à 10 H 05,
Le 06/06/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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