TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/07541

N° Portalis

352J-W-B7I-C47D2

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

2 copies via RPVA à

M^e LAVAIL

et Me [Localité 12] délivrées le :

+ 1 copie dossier

+ 1 copie médiateur via courriel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDEURS

Madame [B] [E] épouse [U],

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (76), de nationalité française, domicilié [Adresse 3].

Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14], de nationalité française, domicilié ,[Adresse 2].

Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 4].

Représentés par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1633

DEFENDERESSE

La mutuelle IDENTITES MUTUELLES, mutuelle inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 379 655 541 dont le siège est situé [Adresse 8], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Caroline GIMAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1122

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [T] [M], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant dire droit

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Décision du 12 Décembre 2024

5ème chambre – 2ème section

N° RG 24/07541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47D2

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, au plus tard le 20 février 2025, le médiateur :

[I] [F]

[Adresse 9]

[Localité 10]

[Courriel 15]

0688747499

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 16] le 12 Décembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état