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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 20 sept. 2024, n° 18/10401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/10401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 18/10401
N° Portalis 352J-W-B7C-CNUHK
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me RAYNAUD (A0657)
Me CONFINO (K0182)
ORDONNANCE
rendue le 20 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GUTENBERG ET COMPAGNIE (RCS de Reims 802 803 577)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0657
DÉFENDERESSE
S.A.E.M. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE [Localité 4] COMMERCES “SEM PC” anciennement dénommée SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE D’ANIMATION ÉCONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES “SEMAEST” (RCS Paris 329 121 065)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la S.E.L.A.S. CABINET CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 20 août 2018 par la S.A.R.L. GUTENBERG ET COMPAGNIE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 août 2024, la S.A.R.L. GUTENBERG ET COMPAGNIE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2024, la S.A.E.M. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE [Localité 4] COMMERCES “SEM PC” anciennement dénommée SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE D’ANIMATION ÉCONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES “SEMAEST” accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. GUTENBERG ET COMPAGNIE à l’encontre de la S.A.E.M. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE [Localité 4] COMMERCES “SEM PC” anciennement dénommée SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE D’ANIMATION ÉCONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES “SEMAEST”,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sabine FORESTIER
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