Démission abusive
Décisions
[…] Monsieur X a formé une demande reconventionnelle aux fins de voir dire que sa démission n'avait aucun caractère abusif, que le préavis a été rompu de manière anticipée compte tenu des fautes de l'employeur et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 5.000 € pour remise tardive des documents de rupture et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions du 6 janvier 2014, la SAS SUDCA a formé appel incident sur les dommages et intérêts pour démission abusive
[…] — dire et juger que la démission de Y Z n'est pas abusive; […] 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour démission abusive :
[…] Estimant avoir été contraints de démissionner en raison du comportement de leur employeur, Monsieur C et Madame D ont saisi le Conseil de prud'hommes statuant au fond le 18 janvier 2007 aux fins de voir requalifier leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour préjudice moral, une somme pour la période non indemnisée par les Assedic du 15 décembre 2005 au 16 septembre 2006 outre une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour démission abusive
[…] Suivant décision du 23 mai 2011 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, section agriculture, sur saisine de M. E-F I J du 11 décembre 2009, dit que l'employeur de M. E-F I J est M. Z, met hors de cause l'Earl Jardin de X, dit que la sanction est une mise à pied disciplinaire, condamne M. E-F I J, outre aux dépens, à payer à son employeur 1.000 euros au titre du préjudice subi par sa démission abusive et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs autres demandes. […] L'Earl Jardin de X et M. Y Z sollicitent la confirmation avec condamnation de M. E-F I J, outre aux entiers dépens, à lui payer 2.500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — de dire et juger qu'aucune faute de l'employeur n'est caractérisée et que la rupture du contrat à l'initiative du salarié produit les effets d'une démission, […] — 7 622 ' pour procédure abusive, […] Sur la démission abusive
[…] Il ne ressort pas des éléments produits au dossier que le salarié a effectué un préavis, consécutivement à sa démission, ni que l'employeur a donné son accord à la demande de dispense de préavis formée par le salarié dans sa lettre de démission. […] Par contre, l'appelante ne justifie pas d'un abus du salarié dans l'exercice de son droit de démissionner, ni de la désorganisation, consécutive, dans l'entreprise, dont elle allègue l'existence. Sa demande de condamnation de Monsieur X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre d'une démission abusive sera ainsi rejetée.
[…] — dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat produisait les effets d'une démission qui n'était toutefois pas abusive et en conséquence, a condamné M lle Y à payer à la D E la somme de 887,50 € au titre du préavis, […] * rejeté sa demande indemnitaire pour démission abusive, qu'elle maintient à hauteur de 2.000 €,
[…] 3 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, […] Que dès lors, les reproches formulés par M. Y apparaissent comme une réaction à la revendication de l'employeur énoncée dans la lettre du 4 janvier 2002 ; que ce n'est qu'après que M. X lui a réclamé des comptes pour démission abusive, que M. Y a tardivement formuler des griefs, qui ne peuvent donc pas être considérés comme la cause de la démission ;
[…] Faisant valoir que sa démission était équivoque, M. X a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Meaux d'une demande tendant à la voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la Sarl Active Habitat à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour rupture abusive, augmentées des intérêts au taux légal, outre la remise des documents sociaux conformes, et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] X que sa démission n'apparaît pas procéder d'une volonté de démissionner claire, en raison de la référence à un 'commun accord' et du repentir immédiat du salarié se plaignant d'une 'démission abusive' .
[…] Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à l'action engagée par son salarié démissionnaire, M. X…, en paiement de rappels de salaires, prime, congés payés et commissions, a formé une demande reconventionnelle en paiement de 22 158,67 francs de dommages-intérêts pour démission abusive;
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Commentaires
Modèle de lettre Lettre de contestation, par l'employeur, d'une démission abusive Quand utiliser cette lettre de contestation d'une démission abusive ? Un salarié a démissionné de son poste de travail dans des circonstances que vous jugez nuisibles à votre entreprise. Ce modèle de lettre est destiné à prendre acte de cette situation fréquente, et vous prémunir en cas de contentieux. […] Ce que dit la loi sur la démission et son caractère abusif La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "peut-on parler de démission abusive?" (URL : https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/demission/peut-parler-demission-abusive_14301_1.htm)
Lire la suite…En effet, il s'agit de l'expert-comptable de mon entreprise et il m'a envoyé un mail me signifiant sa démission, le jour d'un contrôle important de l'URSSAF. […] J'estime que sa démission est abusive. Que faire dans un tel cas ? […] Démission abusive : définition Il apparaît tout d'abord utile de préciser que chacun de vos salariés en CDI peut décider de sa propre initiative, sans avoir à se justifier et à tout moment, de rompre son contrat de travail en vous remettant sa démission (Code du travail, art. […]
Lire la suite…Cadre général : la démission et ses effets juridiques La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. […] Action de l'Employeur L'employeur peut également saisir le juge pour obtenir des dommages et intérêts en cas de démission abusive (Article L1237-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les limites de la démission Seul le salarié est à l'origine de la démission, et il doit avoir conscience que cet acte ne peut pas intervenir sans le respect de certains éléments présent dans son contrat de travail. […] La démission abusive Définition Il peut arriver parfois que le juge décide que la rupture à l'initiative du salarié dans le cadre d'une
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article R461-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre VI : Organismes consultatifs
- Chapitre unique
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré
- Sous-section 2 : Composition
En cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres du comité, ou lorsqu'après deux convocations successives, la seconde par lettre recommandée, le comité ne se trouve pas en nombre pour délibérer, ou enfin si ce comité commet des abus graves dans l'exercice de ses fonctions, le préfet procède à la dissolution du comité et provoque la constitution d'un nouveau comité.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R741-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article L1237-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L1237-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article R1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article R212-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
- Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 20 janvier 2021, n° 17/04885
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 19 mars 2024, n° 23/02108
- Cour d'appel de Rennes, 19 octobre 2016, n° 15/02422
- LM DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Toulouse 25 janvier 2024, n° 23/00432
- Liquidation judiciaire PONCIN (01450)
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 3 février 2025, n° 2403696
- MEDTRONIC FRANCE (PARIS 14, 722008232)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Article L241-12 du Code de la sécurité sociale
- MOVIANTO FRANCE (GONESSE, 310644612)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2016, n° 14/08939
- Prescription d'arbre trentenaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- OTEIS (BOIS-COLOMBES, 338329469)