Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 2, 6 juin 2024, n° 23/00769

TJ Paris 6 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'intention frauduleuse
La cour a estimé que les omissions répétées de déclaration de revenus sur une période de deux ans démontrent un caractère intentionnel de la fraude, justifiant ainsi la pénalité.
Rejeté
Montant de la pénalité jugé excessif
La cour a jugé que le montant de la pénalité est justifié au regard des sommes indûment perçues, confirmant ainsi la décision de la CAF.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 6 juin 2024, n° 23/00769
Numéro(s) :	23/00769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CAF DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00769 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNTW

N° MINUTE :

Requête du :

08 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 06 juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAF DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Rep/assistant : M. [T] [Y] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement,

Monsieur DELUGE, Assesseur,

Madame LEMIERE, Assesseur,

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Février 2024

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00769 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZNTW

Décision du 06 juin 2024

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 prorgé au 6 juin 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en dernier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES :

Le 8 mars 2023, monsieur [L] [R] a saisi le tribunal afin de contester une pénalité de 310 euros qui lui a été notifiée le 20 janvier 2023 par la Caisse d’allocations familiales de [Localité 5] (ci-après la CAF). . i

La CAF demande au tribunal de débouter monsieur [R] et de le condamner au paiement de la somme de 310 euros.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE :

Monsieur [R] a obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active sociale (RSA)le 9 septembre 2014 et a pu prétendre à la prime d’activité (PPA) dans le cadre d’une reprise d’activité.

La CAF a diligenté un contrôle en date du 10 mai 2021 et a constaté que monsieur [R] n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus ayant dispensé des cours de tennis depuis 2019 sans déclarer cette activité.

Au vu des sommes perçues et non déclarées, la CAF a calculé les montants des sommes indument perçues soit 1037,79 euros au titre du RSA et 1039,59 euros au titre de la PPA et lui a notifié la pénalité en cause.

Monsieur [R], qui ne conteste pas l’indu résultant d’un défaut de déclaration d’une partie de ses revenus, fait valoir qu’il n’avait pas eu l’intention de frauder et fait grief à la CAF d’avoir prononcé la pénalité en cause.

L’article L114-17 du Code de la sécurité sociale dispose que peuvent faire l’objet d’une pénalité « l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ».

Monsieur [R] n’a pas déclaré l’intégralité de ses ressources de février 2019 à février 2021, répétant ainsi les omissions pendant deux années ce qui démontre le caractère intentionnel de la fraude.

Quant au montant de la pénalité, il est parfaitement justifié au regard du montant de l’indu.

En conséquence il y a lieu de débouter monsieur [R] de son recours et de le condamner au paiement de la somme de 310 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe

RECOIT monsieur [R] en son opposition.

DEBOUTE monsieur [R] de toute demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire.

CONDAMNE monsieur [R] à payer à la CAF la somme de 310 euros.

CONDAMNE monsieur [R] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024