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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 nov. 2024, n° 24/05687 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05687 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [B] [I] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05687 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D3X
N° MINUTE :
4/2024
REDISTRIBUTION DE L’INSTANCE
du mardi 05 novembre 2024
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [I] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparante
à
S.A. SOCIETE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle CHOTARD DE KEGHEL, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 octobre 2024,
La procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience d’Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire,
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience d’Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 9ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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