Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 6 janvier 2025, n° 24/00699

TJ Lille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la décision
Le tribunal a constaté que la décision de refus était effectivement dépourvue de motivation, ce qui justifie l'annulation de cette décision.
Accepté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a reconnu que le demandeur avait droit à la carte mobilité inclusion, en se basant sur les éléments médicaux présentés.
Rejeté
Préjudice subi du fait du refus
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des dommages et intérêts dans cette affaire, car la décision de refus a été annulée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 6 janv. 2025, n° 24/00699
Numéro(s) :	24/00699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid SCHOEMAECKER
Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

N° RG 24/00699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGVU

DEMANDEUR :

M. [V] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4],

comparant accompagné de Mme [G] [J] et assisté par M^e Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Maurice VEILLEROY, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances RG n° 24/00699 et RG n° 24/01213 sous le numéro le plus ancien RG n° 24/00699.

Dit recevable le recours RG n° 24/01213,

Accorde à M [V] [J] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 5 octobre 2023 pour une durée de 5 ans,

Condamne le [7] aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 ou de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Anne-Marie FARJOT