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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 28 nov. 2024, n° 23/06932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : AVOCATS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06932 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3OTL
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
— INJONCTION DE PAYER -
du jeudi 28 novembre 2024
Dans l’affaire opposant :
Madame [W] [I] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0183
défenderesse à l’opposition
à
S.C.I. HUDDOCHINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Agnès PANNIER de la SELEURL CABINET PANNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0387
demanderesse à l’opposition
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juillet 2023,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate que la demanderesse à l’opposition a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse à l’opposition a accepté le désistement et le déclare parfait,
Constate le désistement de la demanderesse, lequel emporte désistement de sa requête en injonction de payer.
Dit en conséquence que l’ordonnance d’injonction de payer susvisée est non-avenue.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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