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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 déc. 2024, n° 24/06354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Hélène CAYLA-DESTREM
Madame [D] [M],
Monsieur [W] [M]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06354 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6N2K
N° MINUTE :
5/2024
REDISTRIBUTION DE L’INSTANCE
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE, SAS ayant son siège social [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 novembre 2024,
La procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre, section des charges, du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 8ème chambre, section des charges, du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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