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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 21 juin 2024, n° 16/12947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/12947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 16/12947 -
N° Portalis 352J-W-B7A-CIVFM
N° MINUTE : 20
[1]
[1] Copies
délivrées le : 21 juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
PARTIE JOINTE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Parvis du Tribunal de Paris
[Adresse 3]
Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par acte du 2 juin 2016, Monsieur [R] [C] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas Personal Finance devant ce tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 27 février 2024, Monsieur [C] a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 22 avril 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [C], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à l’accord des parties, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARONS parfait le désistement de Monsieur [R] [C] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°16/12947 ;
DÉCLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
Faite et rendue à Paris, le 21 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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