R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/00317 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756GH

Jugement du 23 Mai 2025

GD/EH

AFFAIRE : [B] [Y] épouse [H]/[10]

DEMANDERESSE

Madame [B] [Y] épouse [H]

née le 12 Mai 1987 à

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M. [W] [H] (Conjoint)

DEFENDERESSE

[10]

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [X] [V] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge

Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés

Assesseur : Jacqueline VANHILLE, Représentante des travailleurs salariés

Greffier : Emmanuelle HAREL, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 21 Mars 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2023, Madame [B] [H] a formé une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) auprès de la [Adresse 8] (ci-après [9]).

Par décision du 22 février 2024, la [7] (ci-après [6]) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

Madame [H] a contesté cette décision de refus devant la [6], laquelle a rejeté son recours par décision du 25 juillet 2024.

Par requête du 6 août 2024, enregistrée au greffe le 8 août 2024, Madame [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de contester le refus d’attribution de l’AAH.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judicaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné avant-dire droit une mesure de consultation en cabinet et désigné le docteur [Z] [K] pour y procéder.

Le docteur [K] a adressé son rapport à la présente juridiction le 17 décembre 2024, aux termes duquel il a conclu que Mme [H] présentait, à la date du 19 décembre 2023, un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %. Il a par ailleurs considéré qu’il n’existait pas de restriction substantielle et durable à l’emploi de la requérante.

A l’audience, Madame [H] maintient sa contestation du refus d’attribution de l’AAH. Elle explique que lorsqu’elle a été examinée par l’expert, ce dernier était indécis, face à son cas particulier ; qu’elle reste bloquée à n’importe quel moment ; que la dernière fois que cela s’est produit, elle était en voiture ; qu’elle a de nombreux suivis médicaux et ne peut pas travailler ; qu’il lui a été indiqué qu’aucune opération ne pouvait être envisagée en raison de son hyperlaxité ; que désormais, ses orteils se bloquent également, ainsi que son pied, et sa main de manière fréquente. Son époux, qui l’assistait à l’audience, a confirmé que c’était désormais lui qui conduisait.

A l’audience, la [9] sollicite l’entérinement des conclusions de l’expert et le maintien de la décision de rejet de l’AAH.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire, pour prétendre à l’AAH, de présenter à la date de la demande :

— soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ;

— soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’Annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini par l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les conditions d’éligibilité à l’AAH s’apprécient au jour du dépôt de la demande, à savoir en l’espèce le 19 décembre 2023.

Le médecin consultant auprès du tribunal a examiné la requérante et a déposé ses conclusions écrites, desquelles il ressort que Mme [H] souffre d’une atrophie des fibres de type 2 responsable de douleurs musculaires, ainsi que d’une hyperlaxité congénitale associées à une dysplasie fémoro-patellaire droite. Il indique que ces pathologies sont responsables de douleurs des genoux. A l’examen, l’expert a constaté une marche difficile malgré l’utilisation d’une canne tripode, le port d’une attelle de genou droit, et d’une attelle souple de genou gauche. Il a relevé une limitation fonctionnelle modérée de l’épaule gauche, et une flexion limitée en flexion du genou droit, ces atteintes cumulées ayant pour effet de limiter les activités de la vie courante, dans leur dimension domestique et professionnelle.

Au regard de ces éléments, l’expert évalue l’incapacité permanente de Mme [H] entre 50 % et 79 %.

Ainsi, le médecin consultant a tenu compte des pathologies présentées par la requérante à la date du 19 décembre 2023, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % mais sans restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

Si Madame [H] fait état de divers troubles engendrés par ses pathologies et soutient qu’elle n’est pas en capacité de travailler, les éléments produits aux débats ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation de son état à la date du 19 décembre 2023 par le médecin expert.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal retient que Mme [H] présentait, à la date du 19 décembre 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

En raison de ce taux, il doit être mis en évidence une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour faire droit à la demande d’AAH, ce qui sera examiné ci-après.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Les dispositions de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précisent que la restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :

— les déficiences à l’origine du handicap ;

— les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

— les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

— les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

En revanche, la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

— soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

— soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

— soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.

Au sens de la réglementation, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

— l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

— l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

— le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les effets du handicap sur l’accès à l’emploi qui doivent être appréciés recouvrent à la fois des « facteurs personnels et des facteurs d’origine extérieure à la personne ».

S’agissant des facteurs personnels, l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur les possibilités d’accès à l’emploi doit être apprécié. Il doit aussi être tenu compte des contraintes liées aux traitements et aux prises en charges thérapeutiques, ainsi que des troubles qui peuvent aggraver les déficiences et limitations d’activités, comme par exemple la douleur, la fatigabilité, la tolérance limitée à l’effort ou encore la difficulté à gérer le stress, dès lors que ces éléments ont un impact notable et qu’ils s’inscrivent sur une durée prévisible d’au moins un an.

En l’espèce, le médecin consultant, commis par le tribunal, a examiné la requérante, a consulté les éléments du dossier et a déposé ses conclusions écrites, desquelles il ressort qu’à la date du 19 décembre 2023, Madame [H] présentait plusieurs pathologies entraînant des restrictions de son aptitude à travailler, à savoir la nécessité de limiter les déplacements (distance inférieure à 100 m), l’absence de port de charges de plus de 5 kg et de manutention en hauteur, ainsi que l’absence de conduite et d’utilisation de machines dangereuses. Le médecin consultant a relevé que, pour autant, ces éléments n’entraînaient pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, dès lors que des adaptations de poste simples et peu contraignantes, tant pour la requérante que pour l’employeur, permettraient d’y pallier.

Au regard de ces éléments, le médecin expert conclut que sur le plan professionnel, il n’y a pas lieu de retenir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

À la suite de la consultation, la requérante n’a fourni au tribunal aucun élément pour démontrer, au contraire, le caractère substantiel et durable, de sa restriction pour l’accès à l’emploi.

Sans remettre en cause l’importance du handicap rencontré par Madame [B] [H], au demeurant non contesté par la [9], il convient dès lors de constater qu’au jour de sa demande, la restriction à l’accès à l’emploi était susceptible d’être surmontée par :

— soit des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

— soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement de son poste de travail par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

— soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

Au regard des conclusions claires et précises, présentées par le médecin consultant, ainsi que de l’analyse juridique ci-dessus exposée, le tribunal décide que la restriction pour l’accès à l’emploi rencontrée par Madame [H], bien que réelle, n’était pas « substantielle et durable » au sens de la réglementation à la date du 19 décembre 2023.

À défaut ainsi de restriction durable pour l’accès à l’emploi à la date de sa demande d’allocation aux adultes handicapés, et malgré l’existence incontestable d’un handicap, il convient de juger que les conditions auxquelles est subordonnée l’allocation aux adultes handicapés n’étaient pas réunies à la date du 19 décembre 2023, ce qui justifie que la requérante soit déboutée de sa demande d’AAH.

Le tribunal rappelle que si l’état de santé de la requérante s’est dégradé depuis le 19 décembre 2023, celle-ci peut formuler une nouvelle demande d’AAH auprès de la [9] en justifiant de ces éléments nouveaux.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.

Mme [H], qui succombe, supportera la charge des dépens d’instance. En revanche, les frais d’expertise d’un montant de 119,25 € seront pris en charge par la [5], par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [B] [H] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formulée le19 décembre 2023;

CONDAMNE Mme [B] [H] aux dépens d’instance ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l’expertise ordonnée dans le cadre du contentieux mentionné aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1, à savoir la [5].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,