TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 23/10937

N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7U

N° MINUTE :

[1]

[1] 5 Copies exécutoires

— M^e THOMAZEAU

— M^e BLANGY

— M^e GUELLIL

— M^e RAISON

— Me [B]

délivrées le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Y], né le 19 février 1986 à [Localité 11] et demeurant [Adresse 7],

représenté par la SELARL THOMAZEAU AVOCATS représentée par M^e Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1460

DÉFENDEURS

La société CEGC CONSEIL, Société à responsabilité limitée au capital de 801.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 794 827 055, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444

Décision du 23 Octobre 2024

5ème chambre 1ère section

N° RG 23/10937 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2O7U

Monsieur [U] [O], entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 880 902 242,

GIE AXA FRANCE, groupement d’intérêt économique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE 382 717 791, et ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentés tous deux par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399

La société APPARTIS’IMMO, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 498 608 751 et ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,

représentée par M^e Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1957

La société GENERALI IARD, société anonyme et entreprise régie par le Code de commerce, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 552 062 663 et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1],

représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0061

La SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [J] [P], ès qualités de commissaire au plan de l’exécution du plan de sauvegarde de la société APPARTIS’IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688, et ayant son siège social [Adresse 2]

défaillant

La société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELARL immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 533 357 695, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 9] et prise en la personne de Maître [L] [W], mandataire judiciaire de la société APPARTIS’IMMO,

défaillant

________________________

Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 2 et 9 août 2023 par Monsieur [S] [Y] à l’encontre des sociétés GENERALI IARD et CEGC CONSEIL ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 Maître [F] [B] de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la société CEGC CONSEIL accepte ce désistement et sollicite la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2024, la société GENERALI IARD accepte ce désistement ;

Au vu des circonstances de la cause, il n’apparaît toutefois pas inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais qu’il a exposés à l’occasion de la présente instance et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il sera donc débouté de sa demande au titre des frais irépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [S] [Y] à l’encontre des sociétés GENERALI IARD et CEGC CONSEIL ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le greffier Le juge de la mise en état