TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Fabienne BALADINE, M^e Julia JOSEPH-LOUISIA, Madame [X] [S] née [J]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/08302 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3EPP

N° MINUTE :

1/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du vendredi 13 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

La Société SEQENS, SA [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744

à

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour conseil M^e Julia JOSEPH-LOUISIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0254

Non comparant

Madame [X] [S] née [J], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président