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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 nov. 2024, n° 24/04001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/04001
N° Portalis 352J-W-B7I-C4I5O
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont BY n° [Cadastre 3], représenté par son syndic, la société GERASCO
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEURS
Madame [S] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
et encore
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [N] [K] [Z] [G]
[Adresse 4]
[Localité 7]
et encore
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non- représentés
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Avril2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à Paris le 28 Novembre 2024.
La Greffière La Présidente
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