Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 22 janv. 2024, n° 22/09942 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Isabelle GABRIEL, Me Sandra HERRY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/09942 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYV3Q
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 22 janvier 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.C.I. du [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour conseil Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #U0004
Non comparant
à
Madame [J] [H], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Décembre 2022,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Dérogatoire ·
- Baux commerciaux ·
- Amende civile ·
- Statut ·
- Contrats ·
- Dommages et intérêts ·
- Preneur ·
- Demande ·
- Durée
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Notaire ·
- Courriel ·
- Liquidation ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Médiateur ·
- Juge ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tiers saisi ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Comptable ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Créance ·
- Réception ·
- Procédure civile
- Formulaire ·
- Etats membres ·
- Langue officielle ·
- Acte ·
- Signification ·
- Traduction ·
- Notification ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Créance ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Débiteur ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Date
- Concept ·
- Assureur ·
- Habitat ·
- Assistant ·
- Insecte ·
- Responsabilité ·
- Vice caché ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Garantie
- Enfant ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ad hoc ·
- Mère ·
- Administrateur ·
- Père ·
- Expertise ·
- Audition ·
- Église
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Prestation ·
- Action sociale ·
- Tierce personne ·
- Prescription ·
- Fausse déclaration ·
- Versement ·
- Pension d'invalidité ·
- Aide ·
- Défenseur des droits
- Responsabilité civile ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Réception ·
- Expertise judiciaire ·
- Immeuble ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Dommage
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Qualités ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Assureur ·
- Architecte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.