Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 30 septembre 2025, n° 25/04714

TJ Lyon 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité de la saisie à tiers détenteur
La cour a constaté que la saisie à tiers détenteur a été effectuée conformément aux dispositions légales, et que la SARL CJI2S n'a pas respecté ses obligations de paiement.
Accepté
Obligation de paiement du tiers saisi
La cour a jugé que la SARL CJI2S, en tant que tiers saisi, avait l'obligation de verser les sommes dues, ce qu'elle n'a pas fait.
Rejeté
Absence de frais engagés par l'administration fiscale
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles, l'administration fiscale n'ayant pas dû engager de frais pour sa représentation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, la comptable du service des impôts a demandé la condamnation de la SARL CJI2S au paiement de 20.868,45 € en raison d'une saisie à tiers détenteur pour recouvrer une dette fiscale de [Z] [N]. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la saisie et les obligations du tiers saisi. Le tribunal a constaté que la saisie avait été régulièrement notifiée et que la SARL CJI2S n'avait pas respecté ses obligations de paiement. En conséquence, il a condamné la SARL CJI2S à verser la somme demandée, a débouté l'administration fiscale de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700, et a condamné la société aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 30 sept. 2025, n° 25/04714
Numéro(s) :	25/04714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. CJI2S, S.A.R.L. CJI2S RCS de Lyon

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Septembre 2025

PRONONCE : jugement rendu le 30 Septembre 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : [Localité 5]

C/ S.A.R.L. CJI2S

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/04714 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25KO

DEMANDERESSE

SIP [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [W] [S] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CJI2S RCS de Lyon 813 299 328

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 juillet 2024, une saisie à tiers détenteur a été pratiquée entre les mains de la SARL CJI2S à l’encontre de [Z] [N] à la requête de Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] pour recouvrement de la somme de 29.227,45 €.

La saisie à tiers détenteur a été notifiée à [Z] [N] et à la SARL CJI2S le 9 juillet 2024 par lettres recommandées, dont les avis de réception ont été retournés signés.

Par assignation du 7 juillet 2025, Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], représentée par la direction générale des finances publiques, a assigné la SARL CJI2S, sur le fondement des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales et de l’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 20.868,45 €, correspondant au solde de la dette fiscale de [Z] [N], au paiement de 500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

A l’audience, Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], représentée par [W] [S], inspectrice des finances publiques, se fondant sur son assignation, a réitéré ses demandes.

La SARL CJI2S, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de signification du 7 juillet 2025, n’est ni comparante, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation à paiement

L’article L 262 du livre des procédures fiscales dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Ce même texte précise que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle a pour effet d’affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.

Le 3 du même texte prévoit par ailleurs que, sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier, et que, pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles. Il ajoute que le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est enfin prévu que le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.

Il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par la saisie administrative, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi.

A cet égard, en application de l’article L 123-1 du code des procédures civiles d’exécution lequel énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui lui incombent, l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

En l’espèce, sont versés aux débats notamment à l’appui de la demande :

— le bordereau de situation fiscale au 27 mai 2025 indiquant une créance à l’égard de [Z] [N] de 21.426,08 € mentionnant l’impôt sur le revenu non réglé pour les années 2022 et 2023 ;

— la saisie à tiers détenteur du 4 juillet 2024, notifiée au tiers saisi par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné signé ;

— la notification faite à [Z] [N] par lettre recommandée du 4 juillet 2024 dont l’accusé réception a été retourné signé ;

— les échanges avec l’expert-comptable de la SARL CJI2S ;

— les versements effectués par la SARL CJI2S pour un montant total de 8.359 €.

Il apparaît ainsi que la saisie à tiers détenteur a été régulièrement dénoncée et que le tiers saisi n’a pas payé les causes de la saisie à hauteur de la somme de 20.868,45 €.

En outre, il est établi notamment par la production de relevés de comptes que la SARL CJI2S était débitrice à l’égard de [Z] [N], qui perçoit une rémunération moyenne de 10.000 € par mois, entre le 12 février et le 9 mai 2025, au titre de sa rémunération, de la somme de 44.500 €. Or, en tenant compte de la situation de famille de [Z] [N] avec deux enfants à charge et de la quotité saisissable de 8.161,83 € par mois, la SARL CJI2S a versé à [Z] [N] des sommes pour un montant qui permettait de recouvrer la dette fiscale de ce dernier.

En conséquence, il convient de condamner la SARL CJI2S au paiement de la somme de 20.868,45 €.

Sur les autres demandes

La SARL CJI2S, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

L’équité commande, alors que l’administration fiscale n’a pas été assistée par un avocat et n’a pas dû engager de frais à ce titre, de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe et réputé contradictoire,

Condamne la SARL CJI2S à payer à Madame la comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], représentée par la direction générale des finances publiques, la somme de 20.868,45 €, au titre de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 4 juillet 2024 entre ses mains ;

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL CJI2S aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution