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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 31 oct. 2024, n° 23/12565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CNP ASSURANCES, MUTUELLE INTERIALE, La MUTUELLE INTERIALE et la Société CNP ASSURANCES n' ayant pas présenté de fin de non recevoir |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/12565
N° Portalis 352J-W-B7H-C22EX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [Y] [G] est placée sous la tutelle conjointe de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1661
DÉFENDERESSES
MUTUELLE INTERIALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0002
Société CNP ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Octobre 2023 par Madame [Y] [G] placée sous la tutelle conjointe de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [G];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024 Madame [Y] [G] placée sous la tutelle conjointe de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La MUTUELLE INTERIALE et la Société CNP ASSURANCES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Les frais et dépens restant à la charge de Madame [G] [Y] aucun des défendeurs n’ayant conclu et l’assigantion de la mutuelle étant un simple appel en garantie en vue d’être relevé de toute condamnation qui devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [G] placée sous la tutelle conjointe de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [G] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y] [G]sous la tutelle conjointe de Monsieur [P] [G] et de Madame [B] [G] ;
Faite à Paris le 31 Octobre 2024 ;
Le greffier Le juge de la mise en état
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