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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 13 mai 2024, n° 23/08637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08637 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DD7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [T] [P]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Monsieur [G] [X]
[Adresse 2]
[Localité 15]
Monsieur [E] [S]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Monsieur [M] [B]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 16]
Monsieur [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentés par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138
Décision du 13 Mai 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08637 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DD7
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229
MINISTERE PUBLIC
Madame Virginie PRIE
Substitut du Procureur
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Juin 2023 par Monsieur [T] [P], Monsieur [G] [X], Monsieur [E] [S], Monsieur [A] [K], Monsieur [M] [B], Monsieur [N] [U], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [J] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Mai 2024 Monsieur [T] [P], Monsieur [G] [X], Monsieur [E] [S], Monsieur [A] [K], Monsieur [M] [B], Monsieur [N] [U], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [J] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées
L’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [T] [P], Monsieur [G] [X], Monsieur [E] [S], Monsieur [A] [K], Monsieur [M] [B], Monsieur [N] [U], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [J] [H] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [T] [P], Monsieur [G] [X], Monsieur [E] [S], Monsieur [A] [K], Monsieur [M] [B], Monsieur [N] [U], Monsieur [Y] [D], et Monsieur [J] [H] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 13 Mai 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
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