TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 22/01607 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGJV

N° MINUTE :

7

Requête du :

23 Mai 2022

JUGEMENT

rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant

DÉFENDERESSES

[7] [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z] [Y] munie d’un pouvoir spécial

partie convoquée mais pas dans la cause

[6] [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me MONLEON, Juge

Monsieur CARPENTIER, Assesseur

Monsieur JUFFORGUES, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 12 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 22/01607 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGJV

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par une décision du 22 janvier 2020, la [7] [Localité 9] a attribué l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à Monsieur [D] [G]. Le 18 novembre 2020, la [6] [Localité 9] a indiqué à ce dernier le refus de versement de l’AAH.

Par un courrier du 23 mai 2022, reçu au greffe le 24 mai 2022, Monsieur [D] [G] a formé un recours contestant la décision de la [6] [Localité 9], en date du 18 novembre 2020, lui refusant le versement de l’AAH.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [D] [G] a comparu.

Par déclaration à l’audience, Monsieur [D] [G], a indiqué au tribunal qu’il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la [6] Paris.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [D] [G] et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [D] [G] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [G] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [D] [G], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 9] le 12 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 22/01607 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXGJV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [D] [G]

Défendeur : [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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