TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

[W] :

à : défendeurs

Copie exécutoire délivrée

[W] :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/03397 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NVZ

N° MINUTE :

2024/3

JUGEMENT

rendu [W] vendredi 25 octobre 2024

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT_OPH Mme [R] [J], dont [W] siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^me HOUETO- [Z] [R] (munie d’un pouvoir écrit).

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [D] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition [W] 25 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 25 octobre 2024

PCP JCP requêtes – N° RG 24/03397 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NVZ

Suivant acte sous seing privé du 13 mars 2014, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH, a conclu avec monsieur [M] [D] [N] un contrat de location pour un logement principal conventionné portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Le bailleur expose que les époux [N] ont été relogés dans un logement plus grand, la dette locative de leur ancien logement ayant fait l’objet d’un plan amiable de remboursement qui n’a pas été respecté. Les tentatives amiables sont ensuite restées vaines.

C’est ainsi que par requête enregistrée [W] 20 mars 2024, l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH demande la condamnation de monsieur [M] [W] [C] [N] et de madame [F] [S], épouse [N], au paiement d’un solde locatif pour un montant de 1.405,12 euros. Une somme de 300 euros est sollicitée au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, [W] bailleur, dûment représenté, confirme ses demandes,

Les époux [N], régulièrement cités par lettres recommandées réceptionnées [W] 8 avril 2024, n’ont pas comparu, ni sollicité de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur [W] solde locatif

La demande est recevable et régulière.

Elle est bien fondée, concernant la dette locative par les justificatifs produits (bail, état des lieux d’entrée et de sortie, courriers de relance, mise en demeure de [Localité 4]-HABITAT, décompte).

Les époux [N] ont été défaillants tant à la tentative et conciliation judiciaire qu’à la présente instance pour présenter leurs observations ou contester la demande.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande en paiement pour [W] montant de 1405,12 €, au titre du solde locatif définitif.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront à la charge des époux [N] .

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 4]-HABITAT la totalité des frais de représentation qu’elle a été contrainte d’engager. Sa demande sera accueillie pour un montant de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par [W] greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne monsieur [M] [D] [N] et madame [F] [S], épouse [N], à payer à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 1.405,12 € au titre d’un solde locatif définitif,

Condamne monsieur [M] [D] [N] et madame [F] [S], épouse [N], aux dépens de l’instance et à verser à l’E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

[W] GREFFIER [W] JUGE