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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 déc. 2024, n° 24/08977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jesse SERFATI, Madame [Y], [Z] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08977 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55PS
N° MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 06 décembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [R], [P], [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0635, non comparant
à
Madame [Y], [Z] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 06 septembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 06 décembre 2024 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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