Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2025

N° RG 24/01387 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ6J

Epoux [V]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la [8]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W],[E] [X] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [V]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (22), demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 juin 2024 ;

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [B] [X] et de Monsieur [K] [V] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 avril 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 9] (22), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [E] [X], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (Roumanie)

— Monsieur [K] [V], le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (22) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant né en Roumanie ;

HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte liquidatif et de partage dressé par Maître [Z] [L], Notaire à [Localité 10], le 04 octobre 2024 ;

CONSTATE que l’état liquidatif annexé au présent jugement est affecté d’une erreur matérielle, en ce que le numéro d’immatriculation du véhicule Peugeot 208 attribué à l’époux est EC 423 AG et non EC 123 AG ;

FIXE la date des effets du divorce au 20 mars 2021;

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

— durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi,

— durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël: poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires,

— durant les vacances de Noël :

* les années paires :1ère moitié chez la mère, seconde moitié chez le père,

* les années impaires :1ère moitié chez le père, seconde moitié chez la mère

— durant les vacances d’été:

* les années paires: 1ère moitié chez la mère, seconde moitié chez le père,

* les années impaires: 1ère moitié chez le père, seconde moitié chez la mère ;

DIT que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d’accueil ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

FIXE à 100 €, la somme qui sera versée chaque mois, par Monsieur [K] [V] à Madame [W], [E] [X], et au besoin l’y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [Y] [V] et de [U] [V], soit 200 € au total ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice

Nouvelle pension = -------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRECISE que le débiteur versera la pension directement au créancier, dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire), outre les frais d’inscription en établissement privé, seront partagées entre les parents à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère

RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE Madame [B] [X] aux dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES