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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 24/02000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. LE CREDIT LYONNAIS, l' ASSOCIATION VEIL JOURDE c/ S.A. BANQUE PALATINE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/02000 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4B3S
N° MINUTE : 23
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à
Me CANOY
Me BEAUQUIER
Me VEIL
Me MARTINET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDEURS
Madame [J] [V] [D] veuve [G] décédée
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Frédérik-Karel CANOY de la SELARL CABINET FRÉDÉRIK KAREL CANOY, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC248
Monsieur [B] [G] ayant droit de Madame [J] [V] [D] veuve [G] décédée (Intervenant volontaire)
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Maître Frédérik-Karel CANOY de la SELARL CABINET FRÉDÉRIK KAREL CANOY, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC248
DÉFENDEURS
CREDIT COOPERATIF
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 11]
représenté par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
CREDIT MUTUEL ARKEA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierre-françois VEIL de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
S.A. MY MONEY BANK
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0502
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière.
Vu l’assignation en date du 18 janvier 2021 délivrée par 199 demandeurs à l’encontre d’établissements bancaires ; en janvier 2023 Madame [J] [V] [G] a régularisé des conclusions aux fins d’intervention volontaire dans cette instance. Madame [J] [V] [G] est décédée le [Date décès 3] 2023 et le 18 octobre 2024, Monsieur [B] [G] a régularisé des conclusions aux fins de reprise d’instance.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [G] en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 21 octobre 2024 du CREDIT LYONNAIS ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 13 novembre 2024 du CREDIT MUTUEL ARKEA ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 13 novembre 2024 de la BANQUE PALATINE ;
Vu le courrier de la SA MONEY BANK en date du 13 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.
Le CREDIT COOPERATIF n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [B] [G] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par le CREDIT LYONNAIS, le CREDIT MUTUEL ARKEA, la BANQUE PALATINE et la SA MONEY BANK ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [B] [G].
Faite et rendue à Paris le 28 novembre 2024,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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