TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/06012 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWWWP

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [K] [L] [U] [H]

18 avenue Diane

94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par M^e Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0136

DEFENDERESSES

SOCIÉTÉ MILLENIUM MIC INSURANCE COMPANY LIMITED société étrangère, ayant son siège social situé, UNIT 13 RAGGD STAFF WHARF PO BOX 1314- GIBRALTAR,

Représentée par son Courtier, la SOCIETE PELICAN ASSURANCES

279 Boulevard Voltaire

75011 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.C.I. MADISON

11 Place de la Nation

75011 PARIS

représentée par M^e Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0716

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 6 RUE DE LA BRECHE AUX LOUPS 75012 PARIS représenté par son syndic S.A.S. FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER (exerçant sous l’Enseigne “FONCIA BERAULT”)

73 avenue du Général de Gaulle – BP 10

94161 SAINT MANDE

représentée par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC112

S.A.R.L. BATI-DECO LA SARL BATI-DECO exerce l’activité de “Construction d’autres bâtiments”

3 rue des Vallées

94160 SAINT-MANDÉ

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2022, à la requête de Madame [K] [L] [U] [H] à l’encontre de:

la SCI MADISON;le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 6 rue de la Brèche aux Loups à Paris (75012), représenté par son syndic, le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER;la société BATI-DECO;et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, représentée par la société PELICAN ASSURANCES;

Vu l’ordonnance du 9 avril 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a :

— homologué le protocole d’accord signé le 7 juillet 2023 par Madame [K] [L] [U] [H] et la SCI MADISON et dit que ce protocole a force exécutoire,

— donné acte à Madame [K] [L] [U] [H] de ce qu’elle renonce à réclamer à la SCI MADISON une indemnité accessoire de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2024 à 13h40 afin que Madame [K] [L] [U] [H] indique quelle suite elle entend donner à la présente procédure et le cas échéant afin de lui permettre de signifier des conclusions de désistement à l’encontre de l’ensemble des parties défenderesses et de permettre à celles-ci de signifier des conclusions d’acceptation de désistement,

— réservé les demandes relatives au désistement et aux frais accessoires,

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 12 avril 2024 par Madame [L] [U] [H] ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 15 avril 2024, 22 avril 2024, 23 septembre 2024 par la société MIC INSURANCE, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue de la brèche aux Loups 75012 PARIS et par la SCI MADISON;

MOTIFS

Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est constaté que Madame [L] [U] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de l’ensemble des défendeurs à savoir le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue de la Brèche aux Loups 75012 Paris représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER, de la société BATI-DECO, de la société MILLENIUM MIC INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par son courtier d’assurance la société PELICAN ASSURANCES et de la SCI MADISON.

La SCI MADISON, le syndicat des copropriétaires et la société MIC INSURANCE acceptent ce désistement.

La société BATI-DECO n’a pas constitué avocat.

Le désistement est dès lors parfait.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Madame [K] [L] [U] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 6 rue de la Brèche aux Loups 75012 Paris représenté par son syndic le Cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER, de la société BATI-DECO, de la société MILLENIUM MIC INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par son courtier d’assurance la société PELICAN ASSURANCES et de la SCI MADISON;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état