TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/03457 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LM2

N° MINUTE :

Assignation du :

08 décembre 2023

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EASYBUILD

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0406

DEFENDERESSE

Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DE [Localité 5], BOUCHERIE – CHARCUTERIE, TRAITEURS

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Richard ROUX de la SELARL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1446

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation devant le tribunal de commerce de Paris délivrée le 17 mai 2023 par la société EASYBUILD à l’encontre de la Confédération Française de [Localité 5] – Boucherie-Charcuterie – Traiteurs ;

Vu le jugement du 8 décembre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Paris se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et ordonne son désaississement ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance et d’action signifiées par la société EASYBUILD par RPVA le 2 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la Confédération Française de [Localité 5] – Boucherie-Charcuterie – Traiteurs le 10 avril 2025 ;

Dès lors le désistement est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.

Conformément à l’accord des parties, chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles qu’elles ont engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société EASYBUILD à l’encontre de la Confédération Française de [Localité 5] – Boucherie-Charcuterie – Traiteurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

LAISSONS à la charge des parties les frais irrépétibles et les dépens qu’elles ont engagés.

Faite et rendue à [Localité 6] le 12 septembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état