TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2026

N° RG 25/00796 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MKS

N° de minute :

[S] [H] [O]

c/

S.A.S. GROUPE [K] HOLDING

Partie intervenante

ABEILLE IARD & SANTE

DEMANDERESSE

Madame [S] [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE [K] HOLDING

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Quentin CHARLUTEAU du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031

PARTIE INTERVENANTE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Quentin CHARLUTEAU du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 février 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 octobre 2021, [S] [H] [O] née [E] a été admises au service des urgences de l’hôpital [S] suite à une chute dans un escalier lors du trajet pour se rendre sur son lieu de travail.

Le 20 mars 2023, le Docteur [Y] [C] mandaté par la société Groupe [K] Holding a déposé un rapport d’expertise technique amiable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 mars 2025, [S] [H] [O] née [E] a fait citer la société Groupe [K] Holding devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert.

Par conclusions en défense visées le 5 février 2026, la société [K] et la société Abeille Iard & anté, intervenant volontaire, forment les prétentions suivantes:

“Vu les articles 145 et 834 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les pièces versées aux débats

Il est demandé au Président du tribunal judiciaire de NANTERRE de :

A TITRE LIMINAIRE :

RECEVOIR la société ABEILLE IARD & SANTE en son intervention

volontaire ;

PRONONCER la mise hors de cause de la société [K] ;

SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION [Localité 4] :

CONSTATER que la société ABEILLE IARD & SANTE produit au soutien des présentes le rapport d’expertise du Docteur [C] ;

REJETER la demande formulée par Madame [H] [O] au titre de la communication du rapport sous astreinte ;

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

DONNER ACTE à la société ABEILLE IARD & SANTE de ses expresses protestations et réserves;

ORDONNER à l’Expert qu’il se fasse communiquer l’ensemble des pièces permettant de déterminer dans le temps l’incapacité temporaire totale de travail de Madame [H] [O] dans les suites du fait dommageable ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

REJETER toute autre demande formulée à l’encontre des sociétés ABEILLE IARD & SANTE et [K];

RESERVER les dépens.”

Le 5 février 2026, les parties, représentées, ont plaidé conformément à leurs écritures étant précisé que la demanderesse a formé sa demande aux fins de désignation d’un expert contre l’interventante volontaire et qu’elle s’est désisté à l’endroit de la société [K].

Pour un expose exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’assignation et des conclusions susvsiées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de [S] [H] [O] née [E] à l’endroit de la seule société [K] et de constater l’extinction de l’instance entre ces parties.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (n°21-21.265).

Les énonciations, constatations et appréciations desquelles il résulte que l’action qu’entend exercer une société à l’encontre d’une autre apparaît manifestement vouée à l’échec, caractérisent l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction (n°22-19.539).

En l’espèce, [S] [H] [O] née [E] démontre avoir été victime d’une chute ayant nécessité son admission aux urgences ainsi que sa prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, ceci de telle sorte qu’elle justifie d’un motif légitime.

En conséquence, un expert sera désigné avec telle mission fixée dans le dispositif.

L’équité et la nature de la décision commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de [S] [H] [O] née [E] à l’endroit de la société [K];

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces seules parties;

DONNONS acte à la société Abeille Iard & Santé de son intervention volontaire;

ORDONNONS une expertise;

DÉSIGNONS en qualité d’expert:

2019-2023 [G] [U] [L] (1969)

Diplôme d’état de Docteur en M 1998, Diplome d’études spécialisées Chirurgie générale – 1998,

Diplome d’études spécialisées complémentaires : chirurgie Orthopédique et traumatologie – 2000,

Diplome inter-universitaire ARTHROSCOPIE – 2002, Diplome universitaire REPARATION

JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, option Médecin conseil de société d'[Localité 5] – 2017

Centre Hospitalier D'[Localité 6] [Adresse 4]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 1]

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix qui n’est pas de sa spécialité, avec mission de :

— Se faire communiquer par [S] [H] [O] née [E] ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission et notamment les documents relatifs à l’admission aux urgences du 6 octobre 2021 ainsi que le rapport d’expertise technique amiable déposé le 20 mars 2023,

— Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

— Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime),

— Rechercher l’état médical de [S] [H] [O] née [E] avant la chute du 6 octobre 2021;

— Procéder à l’examen clinique de [S] [H] [O] née [E] et décrire les lésions et séquelles directement imputables à sa chute ;

— Dire si l’incapacité totale de travail de Madame [H] [O] n’était prétendument plus médicalement justifiée à la date de réalisation de l’expertise médicale amiable en date du 13 mars 2023,

— Rechercher si les conclusions du rapport déposé le 20 mars 2023 pouvaient être établies avec certitude et sont conformes aux données acquises de la science médicale et à l’état réel du patient ;

Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)

*Déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT ( soit la durée l’incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP),

* Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie,

*Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n’entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

*Dire s’il existe un préjudice esthétique (ou autre) temporaire,

* Préciser la nécessité et la durée d’une aide à domicile avant la consolidation,

*Fixer la date de consolidation,

Sur les préjudices permanents (après consolidation)

*Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le déficit fonctionnel permanent DFP (soit le taux d’IPP imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions),

*Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues,

*Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique premanent, l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

*Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs ou encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif,

* Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,

*Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité,

*Préciser la nécessité, la durée et la qualification d’une tierce personne après la consolidation,

FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] Nanterre Cedex (01 40 97 14 82), dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [S] [H] [O] née [E], sauf si celle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 8 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;

Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :

[Courriel 2] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés;

En foi de quoi l’ordonnance est signée par le magistrat et par le greffier.

FAIT À [Localité 8], le 27 février 2026.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL