Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 19 septembre 2024, n° 24/00177
TJ Paris 19 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Respect des formalités de publicité

    La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été respectées, permettant ainsi la validité de l'adjudication.

  • Accepté
    Expiration du temps réglementaire

    La cour a confirmé que le temps réglementaire avait bien expiré, rendant l'adjudication possible.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, saisies immobilieres, 19 sept. 2024, n° 24/00177
Numéro(s) : 24/00177
Importance : Inédit
Dispositif : Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
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Texte intégral

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