COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01630 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTW3

N° de MINUTE : 25/00763

Monsieur [B] [K] [E]

C/

*[6]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 17 juillet 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [B] [K] [E] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de la [3] ([2]) du 11 octobre 2023, refusant de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2025.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre reçue le27 février 2025, M. [B] [K] [E] a informé le tribunal que la [5] avait notifié une nouvelle décision et que la contestation n’a plus lieu d’être. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La [5] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de M. [B] [K] [E],

Annule l’audience du 27 mars 2025,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 14 mars 2025,

Le greffier La présidente

Denis TCHISSAMBOU Pauline [Localité 4]