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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 10 déc. 2024, n° 14/17372 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/17372 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société Christophe FERRAND c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. IG FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/17372 – N° Portalis 352J-W-B66-CEC2V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 10/12/2024
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Me LACAN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [Y] [S] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. IG FINANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
défaillant
S.C.P. Catherine DUMAREAU & Jean Marie SANMARTIN
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Société Christophe FERRAND
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Me Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
___________________________________
Vu l’assignation délivrée par M. [L] et Mme [S], son épouse, les 17 septembre 2014, 22 septembre 2014 et 26 septembre 2014, à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société IG FINANCE, de la SCP DUMAREAU & SANMARTIN et de la société FERRAND ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [L], en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la société FERRAND, en date du 26 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP DUMAREAU, SAINT SAENS et DUMAREAU, anciennement dénommée SCP DUMAREAU SANMARTIN, en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société IG FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [L] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses ayant constitué avocat.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [V] [L] et à Mme [Y] [S], épouse [L], de leur désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [V] [L] et de Mme [Y] [S], épouse [L], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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