Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 28 nov. 2024, n° 24/10026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christophe BORE, Me Alexandre SITBON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/10026 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6F4J
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [C] [M] [J], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Christophe BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, non comparant
à
Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
ayants tous deux pour avocat Me Alexandre SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2588, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 19 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Anne BRON, Juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Accessoire
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Signature ·
- Acte ·
- Chèque ·
- Millet ·
- Intérêt ·
- Préjudice moral
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Responsabilité limitée ·
- Construction ·
- Demande ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Désistement ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Video ·
- Caducité ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Rôle
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Amende civile ·
- Juge
- Urssaf ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Optique ·
- Commerce de détail ·
- Île-de-france ·
- Épidémie ·
- Fermeture administrative ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Administration
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Lettre simple ·
- Exécution ·
- Angola ·
- Juge ·
- Lettre recommandee ·
- Maroc ·
- Réception
- Finances publiques ·
- Donation indirecte ·
- Commissaire de justice ·
- Abandon ·
- Fortune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Intention libérale ·
- Compte courant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Document ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preuve ·
- Établissement de crédit ·
- Décret ·
- Demande ·
- Contentieux
- Bail d'habitation ·
- Métropole ·
- Locataire ·
- Nuisance ·
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation
- Immeuble ·
- Location ·
- Règlement de copropriété ·
- Destination ·
- Lot ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Activité commerciale ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.