Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 15 février 2024, n° 23/81862

TJ Paris 15 février 2024

Arguments

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Rejeté
Créance fondée en son principe
La cour a estimé que la créance de la société PARGAL, fondée sur l'arriéré locatif, est bien établie et que les créances avancées par la société HASHTAG ne reposent sur aucun titre ou accord reconnu.
Rejeté
Absence de menace sur le recouvrement
La cour a jugé que le montant de la créance et le comportement du débiteur justifient les saisies conservatoires, qui sont proportionnelles au risque de non-recouvrement.
Rejeté
Préjudice subi du fait des saisies conservatoires
La cour a rejeté cette demande, considérant que les saisies étaient justifiées et que le préjudice allégué n'était pas prouvé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société HASHTAG demande la mainlevée d'un nantissement et de saisies conservatoires effectuées par la société PARGAL, ainsi que des dommages-intérêts. Les questions juridiques portent sur la validité des saisies conservatoires et la fondation de la créance de HASHTAG. Le tribunal conclut que la créance de HASHTAG, bien que paraissant fondée, ne justifie pas la mainlevée des mesures conservatoires, en raison de l'absence de preuves suffisantes et de la menace sur le recouvrement. En conséquence, la société HASHTAG est déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens, tandis que PARGAL obtient une indemnité de 2.000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 15 févr. 2024, n° 23/81862
Numéro(s) :	23/81862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tiphaine DE PEYRONNETGilles HITTINGER ROUX
Parties :	S.A.S. HASHTAG [ Localité 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/81862 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3HOG

N° MINUTE :

Notification :

CCC parties LRAR

CCC avocat demandeur toque

CE avocat défendeur toque

le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE 15 FÉVRIER 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. HASHTAG [Localité 8]

RCS PARIS 828 685 768

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0497

DÉFENDERESSE

S.C. PARGAL

RCS PARIS 428 113 989

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Tiphaine DE PEYRONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2141

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats,

Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 juillet 2023, la société PARGAL a procédé à un nantissement provisoire de fonds de commerce de la société HASHTAG [Localité 8], mesure dénoncée à cette dernière le 1er août 2023.

Par acte du 27 juillet 2023, elle a procédé à une saisie conservatoire sur les comptes de la société HASHTAG, mesure dénoncée à cette dernière le 1er août 2023.

Par acte du 14 septembre 2023, elle a procédé à une nouvelle saisie conservatoire sur les comptes de la société HASHTAG, mesure dénoncée à cette dernière le 21 septembre 2023.

Par acte du 7 novembre 2023, la société HASHTAG [Localité 8] a assigné la société PARGAL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

La société HASHTAG [Localité 8] sollicite la mainlevée de l’inscription judiciaire de nantissement à titre conservatoire inscrit le 26 juillet 2023 sur son fonds de commerce, subsidiairement, son cantonnement à la somme de 157.523,36 euros. Elle demande également la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 27 juillet 2023 et le 14 septembre 2023, la condamnation de la société PARGAL à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société PARGAL sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de la société HASHTAG [Localité 8] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

L’article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Selon l’article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

La créance paraissant fondée en son principe

En l’espèce, par acte sous seing privé du 8 novembre 2019, la société PARGAL a donné à bail à la société HASHTAG [Localité 8] un local commercial dépendant de la galerie commercial « [7] » sis [Adresse 5], [Adresse 3] et [Adresse 2] pour une durée de 20 mois à compter du 12 novembre 2019. Un avenant au bail était conclu le 12 juillet 2021 prévoyant notamment une franchise partielle de loyers en principal au titre des périodes de fermeture liées à la crise sanitaire, un échéancier au titre de l’arriéré locatif et une modification de la durée du bail pour se terminer le 11 janvier 2022. Il est prévu un loyer minimum garanti pour un montant de 78.000 euros HT, indexé, et un loyer variable additionnel dont le calcul est explicité.

La société HASHTAG [Localité 8] prétend que la société PARGAL manque à ses obligations contractuelles notamment l’obligation d’entretien des parties communes, celle de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un environnement commercial favorable (galerie désertée, sécurité défaillante, locaux ne disposant pas de sanitaires conformes à la réglementation) et qu’elle détient à ce titre une créance totale de l’ordre de 1.519.386 euros et pour laquelle elle a saisi le tribunal judiciaire de Paris par acte du 13 juin 2022. Cependant, ces créances indemnitaires n’ont été reconnues par aucun titre ou protocole d’accord et leur évaluation ne repose sur aucune expertise. Une telle créance hypothétique dans son principe et son évaluation ne peut renverser l’apparence de créance fondée en son principe portant sur l’arriéré locatif qui elle repose sur un bail commercial signé entre les parties et dont le défaut de règlement du loyer n’est pas contesté.

Sur l’argumentation relative aux charges, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que le bailleur a procédé à un avoir de l’ordre de 80.000 au titre des charges, soit un montant bien supérieur au 77.531,80 euros de charges contestées. Il n’y a donc pas lieu au cantonnement sollicité.

Quant au montant du loyer, la société HASHTAG [Localité 8] souligne la difficulté à suivre la facturation du bailleur alors qu’un décompte global est fourni de sorte qu’il n’est pas question de solde antérieur ne correspondant pas mais surtout il appartient à la société HASHTAG [Localité 8] de prouver le paiement du loyer.

Finalement, la société HASHTAG [Localité 8] établit une créance paraissant fondée en son principe d’un montant de 240.116,61 euros.

C’est au regard de ce principe de créance que doit être appréciée la menace sur le recouvrement.

La menace de recouvrement

Le risque pesant sur le recouvrement de la créance est souverainement apprécié par les juges du fond, de sorte que la Cour de cassation a dégagé à ce sujet peu de règles de droit, il est admis en doctrine et en jurisprudence que ce risque est évalué à partir d’un faisceau d’indices au premier rang desquels le comportement du débiteur, l’étendue et la nature de son patrimoine, les sûretés grevant déjà ses biens.

En l’espèce, il convient de souligner le montant important de la créance 240.116,61 euros, l’octroi amiable de délais de paiement au travers de l’avenant au bail et qui n’ont pas été respectés mais également l’augmentation de la dette locative suivant décompte locatif arrêté au 9 janvier 2024 faisant état d’un solde dû de 247.878,17 euros et ce malgré l’avoir au titre des charges d’un montant de 83.665,98 euros porté au crédit le 1er janvier 2024, de sorte que la dette continue d’augmenter.

Il convient de relever également que les saisies-conservatoire sur les comptes bancaires n’ont permis de saisir que des montants de l’ordre de 2.300 et 2.700 euros.

Les pièces comptables versées montre des résultats d’exploitation faibles, au maximum de l’ordre de 15.000 euros, ou fortement négatifs sur les quatre dernières années.

Ces éléments caractérisent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance paraissant fondée en son principe pour un montant de 240.116,61 euros.

Enfin, il convient de relever que les sommes saisies par les saisies-conservatoire sont sans commune mesure avec le montant de la créance et il n’en résulte aucun doublon avec le nantissement du fonds de commerce.

En conséquence, la société HASHTAG [Localité 8] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dispositions de fin de jugement

La société HASHTAG [Localité 8] sera condamnée aux dépens.

Il convient d’allouer à la société PARGAL une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Déboute la société HASHTAG [Localité 8] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société HASHTAG [Localité 8] à verser à la société PARGAL la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société HASHTAG [Localité 8] aux dépens.

Fait à Paris, le 15 février 2024

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION