Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 14 nov. 2024, n° 22/02241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/02241
N° Portalis 352J-W-B7G-CWGNI
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.R.L. BAGELS
SIEGE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.R.L. DVF
SIEGE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]
toutes deux représentées par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
DÉFENDERESSE
Madame [I] [J],
venant aux droits de M. [H] [D], légataire à titre particulier de Mme [E] [T] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Margaux HORSTMANN de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0653
et par Maître Charlotte LABAUZE, Avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant,
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Septembre 2021 par la S.A.R.L. BAGELS et la S.A.R.L. DVF ;
Vu l’ordonnance de désistement partiel du 5 janvier 2023 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2024, S.A.R.L. BAGELS et la S.A.R.L. DVF se désistent de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024, Madame [I] [J] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BAGELS et la S.A.R.L. DVF ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. BAGELS et la S.A.R.L. DVF par Madame [I] [J] et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. BAGELS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Saisie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Mariage
- Assureur ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Provision ad litem ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Provision
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Rétractation ·
- Intérêt ·
- Consultation ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Chirurgien ·
- Médecin ·
- Belgique ·
- Télétravail
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Désistement ·
- Dire ·
- Demande d'expertise ·
- Action ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations sociales ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Canalisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sinistre ·
- Londres ·
- Bâtiment ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Eaux
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Enseignement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Juge
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Imperium
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Copie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Syndic ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Titre
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Épidémie ·
- Garantie ·
- Établissement ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.