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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 24/02885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/02885 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2N4
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] et [X] [Y]
MDMPH [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 Décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 18 décembre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2024
Objet du recours : Contestation attribution AEEH de base du 01/09/2024 au 31/10/2026 (non renouvellement du complément 2) taux 50-79 %
partie demanderesse
Epoux [D] et [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparants, ni représentés
partie défenderesse
MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffier : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 17/11/2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement des époux [D] et [X] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par les époux [D] et [X] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président
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