TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/08448 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUVON

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Juin 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.R.L. FRANCOIS DE LA SERRE

2 rue François Neveux

47550 BOE

représentée par M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242

Société ALLIANZ IARD assureur des Sociétés QUARTET, CARRIER, VERT LIMOUSIN et de MULTISPE FRANCE, AAB et de BARBANEL

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance SCOR SE

5 Avenue Kleber

75016 PARIS

représentée par M^e Daria BELOVETSKAYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0216

Monsieur [C] [M] Monsieur [C] [Z], [B], [S] [M], né le 2 juin 1971 à Neuilly-sur-Seine (Haut de seine), de nationalité française, gérant de société, domicilié 9 rue Freycinet 75116 PARIS,

9 rue Freycinet

75116 PARIS

S.A.R.L. BLISS BLISS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°880 401 062, dont le siège social est situé 9 rue Freycinet 75116 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

9 rue Freycinet

75116 PARIS

représentés par Maître Laurent MARRIÉ de la SELEURL LAURENT MARRIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B997

Société MIC INSURANCE COMPANY

représentée en FRANCE par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est RD 191, ZA des Beurrons à EPONE (78680).

28 rue de l’Amiral Hamelin

75116 PARIS

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

Société AJN

10 Cité d’Angoulême

75011 PARIS

représentée par Maître Hélène LACAZE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de TERRELL et de la Société D’ETUDES TECHNIQUES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

S.A.S. TERRELL

11 rue Heinrich

92772 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

représentées par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.R.L. SOCIÉTÉ D’ETUDES TECHNIQUES (S.E.T.) immatriculée au RCS de Bobigny n° 409 244 159

26 rue Henri Guerin

93460 GOURNAY SUR MARNE

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

Compagnie d’assurance SMABTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP)

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A. SMA assureur des Sociétés SAGA TERTIAIRE, TUNZINNI, HEFI FISCHER, ATELIER JEAN NOUVEL, SEDIB, SPIE et de SCGPM

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur des sociétés SMAC, BODIN CHATEAUNEUF, ETANCHEITE RATIONNEL, BATY’SOLet de MRG

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.R.L. 2M & ASSOCIES

22 rue de l’Arcade

75008 PARIS

S.A.S. ATELIERS JEAN NOUVEL

10 Cité d’Angoulême

75011 PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ATELIERS JEAN NOUVEL

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070

S.A.S. ARCORA

18 rue des Deux Gares

92500 RUEIL MALMAISON

S.A. GENERALI IARD GENERALI IARD assureur des Sociétés ARCORA et de SPIE SCGMP

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentées par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la Société GLOBAL SYSTEME INGENIERIE RESTAURATION

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA)

21 rue Georges Sand

94400 VITRY SUR SEINE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés AAB et SNA

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

Société ATELIER ARTISTIQUE DU BETON

1 rue Blaise Pascal

77720 MORMANT

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

21 rue Georges Sand

94400 VITRY SUR SEINE

représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrassses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A. HOLDING SOCOTEC venant aux droits de SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

S.A. AXA FRANCE IARD Assureur des Sociétés AAB, GLOBAL SYSTEME INGENIERIE RESTAURATION, SNA et PORTAFEU

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION

233 rue de Charenton

75012 PARIS

représentée par M^e Pascale PIGNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0327

S.A.S. SMAC

143 avenue de Verdun

Immeuble Inspira

92130 ISSY LES MOULINEAUX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GOYER

313 TERRASSES DE L’ARCHE

92727 NANTERRE

S.A.S. GROUPE GOYER

Rue Henri Goyer Fougères sur Bièvre

41120 LE CONTROIS EN SOLOGNE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Société QUARTET

1 place de la Croix SAINT JACQUES

95390 SAINT PRIX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE venant aux droits de SPIE SCGPM représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

10 rue Victor Noir

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

S.A.S.U. SAGA TERTIAIRE

41 rue Victor Hugo

92270 BOIS COLOMBES

S.A.S.U. [A]

27/29 rue des Hautes Pâtures

92000 NANTERRE

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S. ARTELIA

16 rue Simone Veil

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

S.A.S. HINES PRELUDE

66 Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE FRANCE

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

Société CARRIER

Route de Thil

01120 MONTLUEL

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

S.A.S. MULTISPE FRANCE

15 quai Félix Maréchal

57000 METZ

représentée par Maître Philippe HERVE de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044, M^e Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ

S.A. BAUDIN CHATEAUNEUF

60 rue de la Brosse

45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A.S. HEFI, venant aux droits de la société HEFI FISCHER

1, rue de la Durance

67100 STRASBOURG

représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1984

S.A.S.U. EDEIS INGENIERIE

18, rue de la Petite Sensive

44312 NANTES CEDEX 3

représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0321

Société CYB STORES

Bâtiment C 86/114 Avenue Louis Roche

92230 GENNEVILLIERS

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (EN QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉ TÉ CYB STORES)

313 Terrasses de l’arche

92727 NANTERRE

représentées par M^e Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499

Société SEDIB

88 avenue Jean Jaurès

94200 IVRY SUR SEINE

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449

S.A. MMA IARD la SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société STAFE

14, boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP SANTINI – BOULAN – LEDUCQ – DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #713

S.A.S. L’ETANCHEITE RATIONNELLE

13 Rue Jean-Jacques Rousseau

91350 GRIGNY

représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1036

S.A.M. C.V. L’AUXILIAIRE

50, cours Franklin Roosevelt

BP 6402

69006 LYON

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A. MAAF ASSURANCES Recherchée en qualité d’assureur de la Société HEFI

CHABAN DE CHAURAY

79036 NIORT / FRANCE

S.A. MAAF assureur des Sociétés MCC et AMP

Chaban

79180 CHAURAY

représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualités d’assureur de la Société PAREXGROUP

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

S.A. PAREXGROUP

19 place de la Résistance

92130 ISSY LE MOULINEAUX

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0293 S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG

65/67 rue de la Victoire

75009 PARIS

représentée par M^e Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0700

S.A.S. GLOBAL SYSTEME INGENIERIE RESTAURATION

15, avenue Descartes – Zipec

92350 LE PLESSIS-ROBINSON

représentée par Maître Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0727

S.A. GECINA

14-16 rue des Capucines

75002 PARIS

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

S.A.S. BARBANEL

8 avenue Louis Pasteur

Green Square Bâtiment C

92227 BAGNEUX CEDEX

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A.S. SAGA PLUS

3 bis rue Camille Decauville

91250 TIGERY

Maître [R] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société Traditionnelle d’Armatures Franco-Européenne (STAFE)

12 rue de l’Amiral Courbet

80000 AMIENS

S.A.S. VERT LIMOUSIN

184 Chau Jules César

95250 BEAUCHAMP

Société SMA SA

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. MULTI SERVICES POSES

1 rue des Trois Frères Mimerel

94400 VITRY SUR SEINE

S.A.S. MRG

233 rue de Charenton

75012 PARIS

Défaillantes non constituées

Monsieur [N] [O]

132 avenue Aristide Briand

92160 ANTONY

S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS

3 rue de la Réunion

ZA de Courtaboeuf

91940 LES ULIS

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de la société ICADE ARCOBA

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

S.A.S.U. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE venant aux droits de la Société ICADE-ARCOBA

2 avenue François Mitterrand

93210 SAINT-DENIS LA PLAINE

défaillantes non constituées

SOCIÉTÉ QBE INSURANCE EUROPE LIMITED 30, Fenchurch Street – Londres – EC3M-3BD

75011 ROYAUME UNI

représentées par Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174

PARTIES INTERVENANTES

Société CDS & ASSOCIES venant aux droits de la société APEX

18 avenue Léon Gaumont

Immeuble le Valmy

75020 PARIS

Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la SOCIÉTÉ QBE INSURANCE EUROPE LIMITED recherchée en qualité d’assureur de la société APEX

1 Passerelle des Reflets

92400 COURBEVOIE

représentées par Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 7 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

A titre liminaire, il est donné acte à la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et à la société CDS & ASSOCIES venant aux droits de la société APEX INCENDIE de leur intervention volontaire à la présente instance.

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise de Monsieur [G] [H] désignée expert par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2019.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNE acte à la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et à la société CDS & ASSOCIES venant aux droits de la société APEX INCENDIE de leur intervention volontaire à la présente instance,

MET la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED hors de cause,

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [H] désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2019 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 à 14h00 dans l’attente du dépôt du rapport. Les parties tiendront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état informé de l’état d’avancement de cette procédure d’expertise. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état